assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 608 de Vincent Caure (EPR)

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Assemblée nationale 2025-03-19 22:12:53 +01:00 • committed by angit
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articles/article-23-quinquies.md
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@ -28,7 +28,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente..
« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente..
« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique pas aux mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles.. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.