Adopté : amendement 41 de Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) et 9 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-24 16:23:57 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement 41)
Le premier alinéa de l'article 22718 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ;
2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ».