assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL305 — art. 20

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la référence :
    « article 173, »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « les mots : « adresse copie » sont remplacés par les mots : « adresse, à peine d'irrecevabilité, copie, par voie dématérialisée, » ; ».

Exposé sommaire :

    L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non- transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000305.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Paul Molac 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 5c9453a214
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs