assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL555 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la mention : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la mention :
    « III. – »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
    « Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1 er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000555.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 61862457c3
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs