Amendement 992 — art. 23 quinquies

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « affectés » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    "affectés"
    insérer les mots :
    "ou intervenant".
    II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :
    "pénitentiaire"
    Insérer les mots :
    "ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents"

Exposé sommaire :

    L'amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat.
    Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l'autorité du directeur du SPIP et non du chef d'établissement, de bénéficier également de cette autorisation d'anonymisation.

Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000992.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Le Gouvernement 2025-03-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent cda669367e

commit 63a0f38305

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available