Amendement CL263 — art. 11

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « Le présent dispositif n'est pas applicable aux personnes mineures. Celle-ci font l'objet du régime de droit commun concernant la garde à vue. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adoptée.
    L'article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue à l'encontre des personnes les plus fragiles. (En l'espèce celles qui transportent en intra-corpore de la matière stupéfiante, qualifiées de « mules »).
    Rappelons que la durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l'affaire.
    Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux, mais au contraire les plus vulnérables des participants au trafic.
    En cela, la disposition créée un dangereux précédent.
    Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive au détriment de l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants.
    Ce dispositif est d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit des mineurs, recrutés pour servir de passeur intra-corpore. L'article ne prévoit pas leur exclusion.
    Le présent amendement poursuit cet objectif, afin de répondre au phénomène ciblé autrement que par la répression lorsque le mis en cause est mineur, et de fait, vulnérable.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000263.xml

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs