assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 627 de Anne Bergantz (Dem) et 35 cosignataires

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Scrutin public n° 1108 : adopté, 54 pour, 25 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1108.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1108
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Assemblée nationale 2025-03-21 15:32:32 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 627)
Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif.
« En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »