Amendement CL220 — art. 3

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « Un arrêté détermine les modalités simplifiées de la protection du maire par le service de la protection en cas de danger grave. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l'accès du maire à la protection assurée par le Service de la protection (SDLP).
    Il est essentiel que le procureur de la République tienne le maire informé des décisions relatives aux infractions liées au trafic de stupéfiants sur le territoire communal. En tant qu'acteur clé dans la lutte contre le narcotrafic, son rôle ne doit pas être négligé.
    Néanmoins, la sécurité des maires et de nos élus locaux doit demeurer une priorité. Or, en recevant ces informations, ils pourraient se retrouver particulièrement exposés.
    Étant donné que ce service est encadré par l'arrêté du 12 août 2013 concernant ses missions et son organisation, la question relève du domaine réglementaire. À travers cet amendement, nous appelons le pouvoir réglementaire à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir cette protection et en simplifier les modalités pour les maires.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000220.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I bis (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
 a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal.
+« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal. Un arrêté détermine les modalités simplifiées de la protection du maire par le service de la protection en cas de danger grave.
 
 « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l'article 324‑6‑2 du même code. » ;