assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL178 — art. 15

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Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « La révélation des nom et prénom ou de tout élément permettant l'identification personnelle ou la localisation d'une personne mentionnée au premier alinéa est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre de la personne ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de la personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des sanctions pénales identiques à celles prévues pour la révélation de l'identité d'un agent de police ou de gendarmerie anonymisé lorsque l'identité d'un professionnel de justice bénéficiant d'une anonymisation est révélée.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000178.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Sandra Regol 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs