Amendement CL601 — art. 15 quater

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à » ambigu (13 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer à la cinquième occurrence du mot :
    « à »
    les mots :
    « au premier alinéa de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de précision.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000601.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent f5b04ea959
commit 6927a683fd

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs