assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL70 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-06 22:28:04 +01:00 • committed by angit
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articles/article-20-ter.md
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# Article 20 ter (nouveau)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus aux articles 222‑35 à 222‑40. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495‑7, ».
(Supprimé)