assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL229 — art. 11

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde-à-vue de 24h à l'encontre des personnes fragiles.
    La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l'affaire. Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux. En cela, la disposition créée un dangereux précédent. Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive au détriment de l'efficacité de la lutte contre les narcotrafics en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants.
    Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000229.xml

Groupe: LIOT
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Paul Molac 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs