assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL173 — art. 3

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Dispositif :

    Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° A L'article L. 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « « À compter du 1 er juillet 2026, l'enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l'État. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser la gestion du système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui centralise les informations sur l'ensemble des véhicules en circulation sur le territoire national.
    En effet, le choix effectué en 2017 de permettre à des tiers de confiance d'inscrire ou modifier eux-mêmes les informations dans le traitement automatisé sur habilitation des préfectures et sans vérification a conduit à des fraudes conséquentes, notamment au profit de la criminalité organisée (via par exemple des ré-immatriculations de véhicules utilisés pour les go fast), puisque n'importe quelle micro-entreprise peut se voir habilitée à effectuer les modifications, et pas uniquement les concessionnaires ou garages automobiles.
    Avant 2017, la gestion de ces informations était centralisée par les préfectures : cet amendement propose donc de revenir à ce système dès juillet 2026 afin de lutter contre les dérives constatées.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000173.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Sandra Regol 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -34,6 +34,8 @@ I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la sant
II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° A L'article L. 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1 er juillet 2026, l'enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l'État. » »
1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;