assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL571 — art. 23

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 50, substituer au mot :
    « dédiée »
    le mot :
    « consacrée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000571.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 77d3756082
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-23.md
View file

@ -98,7 +98,7 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation initiale des personnels de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation dédiée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
« La formation initiale des personnels de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
2° (Supprimé)