Amendement CL231 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 :
    « Le greffier invite dans ces cas la société ou l'entité immatriculée à régulariser son dossier. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, le greffier procède... ( le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le délai d'un mois entre l'invitation du greffe à régulariser le dossier de la société en cas de divergence des bénéficiaires effectifs et la radiation d'office de celle-ci, faute de réponse.
    En l'état actuel du droit, lorsqu'un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment signale au greffe qu'il constate que le bénéficiaire effectif dont il a connaissance diverge de celui inscrit au registre, le greffier invite la société à régulariser son dossier dans un délais d'un mois à l'expiration duquel il saisit le président du tribunal.
    Les alinéas 54 et 55 de la présente proposition de loi remplacent l'invitation à régulariser et la saisine du président du tribunal par une radiation d'office sans délais.
    Nous proposons de conserver le mécanisme de radiation d'office sans saisine du président du tribunal mais de réintégrer le délai d'un mois pour permettre aux sociétés de bonne foi de régulariser leur dossier et épargner tout contentieux inutile.

Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000231.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs