assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL291 — art. 14

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
    « Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure l'octroi d'une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.
    Si l'immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s'agit d'une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d'octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d'accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Martine Froger 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 7a62dadce7
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs