assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL636 de Éric Pauget (DR)

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Commission des lois 2025-03-05 18:05:43 +01:00 • committed by angit
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@ -142,3 +142,5 @@ V – Après l'article 323‑12 du code des douanes, il est ajouté un article 3
VI – L'article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » »
VI. – Les dispositions introduites par le 1° du III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 10 juillet 2027.