Amendement CL543 — art. 2

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 20.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime les dispositions relatives à la visioconférence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatifs au PNACO mais plutôt dans l'article 23 du présent texte.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000543.xml

Groupe: EPR
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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs