Amendement CL482 — art. 8 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
    « III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
    « IV. – L'alinéa 10 de l'article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 6° De la prévention :
    « a) De la criminalité organisée ;
    « b) De la délinquance organisée. ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à limiter l'expérimentation et sa prolongation prévue par l'article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée.
    Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquance organisée, nous considérons qu'elle est disproportionnée.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000482.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs