assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL515 — art. 17 bis

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières occurrences du mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
    « pour »
    les mots :
    « ou comme ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières occurrences du mot :
    « pour ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000515.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Roger Vicot 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 82cf12287c
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs