assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 367 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 1082 : adopté, 60 pour, 42 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1082.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1082
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Assemblée nationale 2025-03-20 12:06:50 +01:00 • committed by angit
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@ -36,6 +36,8 @@ c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires d'une garantie pour les personnes placées sous-main de justice écrouées de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ;
2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
3° L'article 148‑2 est ainsi modifié :