assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL556 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « V (nouveau) . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». »

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'une mesure de coordination avec la modification de l'article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l'article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000556.xml

Groupe: EPR
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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -156,3 +156,5 @@ TITRE II
Lutte contre le blanchiment
V (nouveau) . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ».