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Amendement CL647 — art. 13

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« il » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « il »
    les mots :
    « lorsqu'il ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « ils »
    les mots :
    « lorsqu'ils ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000647.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Éric Pauget 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs