Amendement CL416 — art. 16

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant les mineurs . »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'exclure du champ d'application du dossier coffre les procédures concernant les mineurs. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente aux mineurs, il apparaît nécessaire de préserver le bénéfice plein et entier du contradictoire et des droits de la défense pour les mineurs.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000416.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sabrina Sebaihi 2025-03-01 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent f5b04ea959
commit 86b8d641db
2 changed files with 3 additions and 0 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -64,3 +64,5 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4° (Supprimé)
II. Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant les mineurs .