Amendement CL455 — art. 14

Dispositif :

    I. – Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante :
    « Les exemptions ou réductions de peine accordées sont strictement proportionnelles à l'importance et à l'efficacité des informations fournies. »
    II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 58, substituer au mot :
    « Elle »
    les mots
    « La convention ».

Exposé sommaire :

    L'octroi de réductions de peine aux collaborateurs de justice est une contrepartie justifiée de leur coopération, mais elle ne doit pas être automatique ni excessive par rapport à l'impact réel de leur contribution. Certains bénéficient aujourd'hui de remises importantes alors que leurs déclarations n'ont pas abouti à des résultats significatifs.
    Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à encadrer plus strictement les réductions de peine en les conditionnant à l'importance des informations fournies et aux résultats concrets obtenus grâce à celles-ci. Cet amendement permettrait de garantir que le dispositif reste équilibré et efficace, sans générer de sentiment d'impunité.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000455.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs