Amendement CL197 — art. 3

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « VI – L'article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le pouvoir des greffiers concernant le contrôle des pièces d'identité étrangères.
    Ainsi que l'expliquait M. Bourgi au Sénat : Le contrôle des pièces d'identité étrangères est une demande régulièrement formulée par les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce avec qui j'ai pu m'entretenir. En effet, il est préférable de procéder à des vérifications en amont, malgré les difficultés que cela comporte, plutôt que de s'en tenir à une procédure purement déclarative sur laquelle il est très difficile de revenir une fois qu'elle est accomplie. Oui, ce contrôle prend du temps et se révèle plus fastidieux. Cependant, il vaut mieux prendre cette précaution que subir des déclarations parfois erronées et mensongères, d'autant qu'elles aboutissent à des situations troubles qui peuvent durer longtemps. "
    Ces arguments nous semblent justifier pleinement l'amendement ici proposé.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000197.xml

Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -130,3 +130,5 @@ V. – L'article 323 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé
 
 « 3. Les officiers de douane judiciaire et les agents des douanes spécialement habilités à cet effet peuvent également, dans les conditions prévues à l'article 706‑154 du code de procédure pénale, saisir une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. »
 
+« VI – L'article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » »
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