Amendement CL589 — art. 24

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« agissement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence du mot :
    « agissement »,
    insérer les mots :
    « , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « ou les activités ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs