assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL540 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-05 10:56:04 +01:00 • committed by angit
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@ -14,9 +14,9 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 704‑1, les mots : « , s'il s'agit de délits, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑42 », sont insérés les mots : « et 706‑74‑1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑42 », sont insérés les mots : « , 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 706‑42, après la référence : « 705 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑17 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et 706‑74‑1 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 706‑42, après la référence : « 705 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑17 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , 706‑74‑1 et 706‑75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
6° Après l'article 706‑74, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :