Amendement CL518 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦4⟧ le signe : ⟦5⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »
    le mot :
    « Le ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « et 706‑42 »
    les mots :
    « , 705, 706‑42 et 706‑75 ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au signe :
    « ; »
    le signe :
    « . »
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs