assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL538 — art. 12 bis

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'aliéna 8 par les mots :
    « et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Éric Pauget 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9c600a0407
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs