Amendement CL319 — art. 16

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place d'un procès-verbal distinct permettant de ne pas verser au dossier de la procédure des éléments techniques sensibles.
    Cette disposition mettant en place un dossier "caché", inaccessible aux personnes mises en causes et à leurs avocats, porterait atteinte au principe du contradictoire, un fondement majeur de la procédure pénale, au même titre que les droits de la défense.
    Cette disposition est très critiquée par les avocats et magistrats. Ils soulignent en effet que la création d'un dossier "coffre" porte de graves atteintes au principe du contradictoire et aux droits de la défense en ce qu'il interdit aux avocats l'accès à certains éléments de l'enquête ou de l'instruction. Restreindre le principe du contradictoire, même sous contrôle d'un juge, est inacceptable : cela impliquerait qu'une personne puisse être accusée et poursuivie sur la base d'éléments qui ne ferait pas l'objet d'un débat contradictoire.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000319.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs