assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL287 — art. 14

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « meurtre en bande organisée »
    les mots :
    « meurtres aggravés mentionnés à l'article 221‑4 du présent code, à l'exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux calibrer l'ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l'objectif de lutter contre la criminalité organisée.
    Il est proposé de l'ouvrir à certains meurtres aggravés mentionnés à l'article L. 221‑4 du code pénal, en plus du meurtre commis en bande organisée, est notamment ajouté le cas du meurtre commis par un individu sous emprise de stupéfiants. Toutefois, par éthique et dans une recherche d'équilibre, il est proposé d'exclure totalement du repentir certains meurtres aggravés (crimes commis sur mineur, contre un magistrat ou policier etc.).

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000287.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul-André Colombani 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-14.md
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@ -24,7 +24,7 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplac
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ;
– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtres aggravés mentionnés à l'article 221‑4 du présent code, à l'exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° » ;
– après le mot : « victime », la fin est supprimée ;