Amendement CL205 — art. 8 ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 ter qui permet d'accéder aux contenus des messageries cryptées.
    C'est l'une des dispositions les plus dangereuses de ce texte puisqu'elle concerne tous les utilisateurs de messageries cryptées.
    Il permettrait aux services de renseignement d'accéder directement et en clair aux communications échangées sur Whatsapp, Signal, Telegram, Olvid… L'idée est d'imposer aux opérateurs de créer une porte dérobée et qui ouvrirait directement sur les échanges même lorsqu'ils sont cryptés de bout en bout. L'obligation pèserait également sur les opérateurs de fournir un accès en temps réel aux conversations en cas d'enquête contre un réseau de criminalité organisée.
    En l'état actuel du droit, les services de renseignement peuvent accéder aux SMS et e-mail. S'agissant des conversations cryptées, les services peuvent soit hacker les terminaux des opérateurs, soit passer par une réquisition judiciaire.
    Au regard des risques d'atteintes aux droits fondamentaux et singulièrement le droit au respect de la vie privée, il est essentiel que l'accès des services de renseignement aux messageries cryptées soit limité à ce qui est strictement nécessaire. Ici la mesure ruine la confidentialité des échanges sur ces messageries. Dans la lutte contre la criminalité organisée seuls les criminels doivent subir les contraintes de la loi. Or, dès lors que la porte dérobée existe, nul ne peut garantir qu'elle ne sera pas utilisée par des réseaux criminels par exemple.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000205.xml

Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08-ter.md

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 # Article 8 ter (nouveau)
 
-I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 871‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-– la première phrase est ainsi modifiée :
-
-i. Le mot : « remettre » est remplacé par le mot : « prendre » ;
-
-ii. La quatrième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « n'excédant pas » ;
-
-iii. Après les mots : « soixante‑douze heures », sont insérés les mots : « les mesures techniques nécessaires afin de permettre » ;
-
-iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies » sont remplacés par les mots : « d'accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l'objet d'une autorisation préalable de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1, L. 852‑3 et L. 853‑2 » ;
-
-– la seconde phrase est supprimée ;
-
-b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ;
-
-2° L'article L. 871‑3 est abrogé ;
-
-3° L'article L. 871‑4 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont remplacés par les mots : « et personnes mentionnées à l'article L. 851‑1 » ;
-
-b) À la fin du second alinéa, les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « cette mise en œuvre » ;
-
-4° L'article L. 871‑5 est abrogé ;
-
-5° L'article L. 871‑6 est ainsi modifié :
-
-a) Au début, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851‑1 procèdent aux » ;
-
-b) Les mots : « dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur » sont remplacés par le mot : « . Sur » ;
-
-c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « , les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851‑1 fournissent dans les meilleurs délais les informations, documents, données ou renseignements requis. Si l'ordre le prévoit, son exécution est confiée à » ;
-
-d) Les mots : « services, organismes, exploitants ou fournisseurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs ou personnes » ;
-
-e) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect du secret de la défense nationale » ;
-
-6° À l'article L. 871‑7, les mots : « à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues à l'article L. 871‑6 » ;
-
-7° À l'article L. 881‑1, la référence : « , 226‑14 » est supprimée ;
-
-8° L'article L. 881‑2 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 871‑1 et à l'article L. 871‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871‑4 et L. 871‑6 » ;
-
-b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
-
-« Lorsque ces infractions sont commises à titre habituel, elles sont punies d'une amende de 1 500 000 euros. Pour les personnes morales, cette amende peut être portée à 2 % du chiffre d'affaires mondial moyen annuel hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices annuels connus à la date des faits. »
-
-II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 33‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Le e du I est ainsi modifié :
-
-– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
-
-– après la première occurrence des mots : « la sécurité publique », sont insérés les mots : « et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
-
-– après la seconde occurrence des mots : « la sécurité publique », sont insérés les mots : « ou de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
-
-b) Au 1° du VII :
-
-– après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;
-
-– sont ajoutés les mots : « et de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
-
-2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :
-
-« Section 10
-
-« Des prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des intérêts fondamentaux de la Nation
-
-« Art. L. 34‑18. – I. – Aux fins de respecter les prescriptions mentionnées au e du I de l'article L. 33‑1, les opérateurs et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent en place ou assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour exécuter, s'il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, les techniques d'enquête numérique judiciaires autorisées en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code ainsi que les techniques de recueil de renseignement et demandes formulées en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
-
-« Ils répondent aux réquisitions des agents autorisés et des autorités judiciaires compétentes, sans pouvoir exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle.
-
-« II. – Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
-
-« 1° Ils sont mis en place et mis en œuvre depuis le territoire national ;
-
-« 2° Les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l'État lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
-
-« 3° Seuls des agents des personnes mentionnées au I spécialement désignés et qualifiés ou des agents désignés par l'autorité administrative peuvent mettre en place et assurer la mise en œuvre de ces moyens et accéder aux données qu'ils traitent.
-
-« III. – Les garanties de la juste rémunération prévue au e du I de l'article L. 33‑1 sont définies par décret en Conseil d'État.
-
-« IV. – À titre exceptionnel, le ministre chargé des communications électroniques peut, après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, autoriser un opérateur ou une personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique à déroger aux obligations prévues au II du présent article lorsque les coûts permettant de satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre de demandes adressées à cet opérateur ou à la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée.
-
-« Art. L. 34‑19. – Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le présent livre, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, s'il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
-
-« Art. L. 34‑20. – En cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 34‑18, le Premier ministre peut mettre en demeure les personnes morales défaillantes mentionnées au même article 34‑18 de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
-
-« En cas de méconnaissance des termes de cette mise en demeure, le Premier ministre peut fixer un nouveau délai en l'assortissant d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
-
-« S'il constate que la procédure mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'a pas abouti à la mise en conformité exigée, le Premier ministre peut :
-
-« 1° Lorsque la personne en cause est un opérateur de communications électroniques, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques sur le territoire national pour une durée d'un mois au plus ;
-
-« 2° Lorsque la personne en cause est l'une des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle de son activité sur le territoire national, pour une durée d'un mois au plus.
-
-« La décision du Premier ministre est prise après que l'opérateur ou la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée a été mis en capacité de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours.
-
-« Le Premier ministre peut renouveler les décisions mentionnées aux 1° et 2° du présent article si, au terme du délai d'un mois, la personne concernée refuse de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 34‑18 du présent code. Il peut l'assortir d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
-
-« En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la sécurité nationale, le Premier ministre peut prendre les décisions mentionnées aux 1° et 2° du présent article sans qu'aient été préalablement prononcées les mises en demeure mentionnées aux premier et deuxième alinéas. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
-
-« Art. L. 34‑21. – Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32‑3 ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le livre VIII du code de la sécurité intérieure.
-
-« Art. L. 34‑22. – La présente section est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie. »
-
-TITRE IV
-
-Renforcement de la répression pénale du narcotrafic
-
-Chapitre Ier
-
-Mesures de droit pénal
+(Supprimé)