assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 610 de PA605694 et 35 cosignataires

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Scrutin public n° 1172 : adopté, 72 pour, 57 contre, 12 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1172.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1172
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Assemblée nationale 2025-03-24 23:47:41 +01:00 • committed by angit
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@ -10,10 +10,6 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;
b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les enquêtes administratives prévues au présent article sont obligatoirement conduites avant le recrutement, l'affectation ou la titularisation d'un agent dans l'un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l'autorité hiérarchique de l'administration ou du service concerné et garantissant qu'une enquête soit conduite au moins tous les trois ans.
3° (Supprimé)
A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;