assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL491 — art. 11

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 2, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « stupéfiantes »,
    insérer les mots :
    « en vue de leur transport ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier l'alinéa 2 de l'article 11 afin d'en préciser la portée et d'éviter toute confusion.
    Dans sa rédaction actuelle, l'article pourrait s'appliquer à toute personne présentant des substances stupéfiantes dans son organisme, y compris en cas de consommation. Or, l'objectif de cette disposition est de cibler spécifiquement les individus transportant des stupéfiants in corpore dans le cadre d'un trafic, communément appelés « mules ».
    En ajoutant la précision « en vue de leur transport », cet amendement garantit que la mesure concerne bien les « mules », les personnes qui transportent in corpore des produits stupéfiants dans un contexte de narcotrafic, empêchant ainsi toute application abusive.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000491.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Pouria Amirshahi 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit b751208db6
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs