Amendement CL311 — art. 4

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Amendement d'appel
    La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités criminelles, notamment le narcotrafic, est une nécessité impérieuse. Toutefois, les dispositions introduites à l'article 324-1-1 du code pénal par cette proposition de loi introduisent une présomption de blanchiment pour certaines catégories de transactions en crypto-actifs.
    En effet, l'alinéa 3 prévoit une présomption de blanchiment pour toute transaction effectuée avec un crypto-actif doté d'une fonction d'anonymisation ou recourant à un procédé d'opacification. Cette disposition revient à criminaliser des outils technologiques en eux-mêmes, indépendamment de l'usage qui en est fait. Il est essentiel de rappeler que les fonctionnalités d'anonymisation ne sont pas en soi illicites : elles répondent à des besoins légitimes de confidentialité, notamment pour les journalistes ou les lanceurs d'alertes.
    Par ailleurs, cette approche ignore la nature même des registres blockchain, qui offrent intrinsèquement une traçabilité bien supérieure aux transactions en espèces, principal vecteur de blanchiment dans le narcotrafic. Les technologies d'analyse blockchain permettent aujourd'hui de suivre et d'identifier les flux suspects avec une précision inégalée. La France doit s'appuyer sur ces innovations plutôt que de les restreindre par des interdictions excessives et inefficaces.
    Enfin, ces dispositions risquent d'entraîner des effets économiques et technologiques négatifs majeurs. En créant un climat de suspicion généralisée sur l'ensemble de l'écosystème crypto, elles fragilisent un secteur stratégique et freinent l'innovation numérique en France, au moment où d'autres pays, notamment en Europe, développent des cadres réglementaires équilibrés et attractifs.
    En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article afin de garantir une approche équilibrée de la régulation des crypto-actifs et éviter un affaiblissement de notre souveraineté numérique.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000311.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -4,8 +4,6 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ain
 
 « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante.
 
-« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
-
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° (Supprimé)