Amendement CL254 — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « Les données mentionnées au premier alinéa du présent article, transmises par le procureur de la République au maire, sont anonymisées. »

Exposé sommaire :

    L'anonymisation proposée par cet amendement des données transmises par le Procureur de la République au maire poursuit deux objectifs.
    D'une part, elle veut, tout en garantissant au maire d'être informé des procédures judiciaires menées et/ou abandonnées sur le territoire de sa commune, protéger les personnes mises en cause dans ces procédures. Cela permettrait au maire de prendre les mesures nécessaires concernant le territoire de sa commune sans risquer d'édicter des mesures potentiellement préjudiciables directement à l'encontre d'une personne.
    D'autre part, cette anonymisation vise à protéger le maire informé. Celui-ci ne saurait être sujet aux pressions et intimidations de quiconque s'il ne peut identifier les personnes concernées par les procédures judiciaires.
    Le maire représente le premier élu à proximité directe de la population et il est, de fait, en première ligne des ressentis de ses administrés.
    Lui permettre d'agir sur sa commune, au regard des infractions qui s'y commettent est normal et nécessaire. Néanmoins, cela ne doit pas l'amener à prendre des décisions personnelles et potentiellement préjudiciables à l'encontre des personnes concernées, qui plus est si elles sont mises hors de cause.
    En outre, il est nécessaire d'assortir cette transmission d'information d'une protection de l'édile.
    L'anonymisation répond à ces objectifs.
    Les données transmises par le Procureur de la République au maire doivent donc être anonymisées.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000254.xml

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -12,6 +12,8 @@ a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi
 
 « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l'article 324‑6‑2 du même code. » ;
 
+« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article, transmises par le procureur de la République au maire, sont anonymisées.
+
 b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complétée par les mots : « ainsi que sur les possibilités pour le maire de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune en opérant des signalements à TRACFIN » ;
 
 2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :