assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL174 — art. 8

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer à la date :
    « 31 décembre 2028 »
    la date :
    « 1 er juillet 2026 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l'expérimentation, en la faisant se terminer au 1er juillet 2026 contre le 31 décembre 2028 proposé par la rédaction actuelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000174.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Sandra Regol 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -10,7 +10,7 @@ V bis (nouveau). – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de
V ter (nouveau). – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2028 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2026 » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :