Amendement CL298 — art. 14

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur".
    En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie.
    Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité.
    Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif.
    Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.
    Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000298.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié :
 
 1° A (nouveau) L'article 132‑78 est ainsi modifié :
 
+aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».
+
 a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
 
 a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier » sont remplacés par les mots : « la réalisation de l'infraction, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, » ;