Adopté : amendement 856 (Rect) de PA720908 et 32 cosignataires

articles/article-add-856rect.md

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+# Article additionnel (amendement 856 (Rect))
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+Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »
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