assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL444 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l'article 5.
    Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au regard des mesures de saisies déjà susceptibles d'être décidées dans le cadre d'une procédure pénale.
    Une telle procédure serait par ailleurs moins efficace que les procédures existantes, puisqu'elle ne peut pas conduire à une privation définitive de propriété.
    Le Groupe Horizons & Indépendants propose donc de supprimer cette procédure, tout en apportant son soutien à la procédure utilement introduite par les rapporteurs en commission des Lois du Sénat visant à créer une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000444.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA720908 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs