Amendement 986 — art. 8 ter
Dispositif :
À l'alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.
Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant
Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000986.xml
Groupe: LFI-NFP
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