assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL645 — art. 13

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.xml

Groupe: DR
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Éric Pauget 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-13.md
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@ -50,3 +50,5 @@ d) (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »