Amendement CL529 — art. 10 ter

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le I de l'article 10 ter car les dispositions prévues sont d'ores et déjà satisfaites par l'article 222‑44 qui s'applique aux personnes physiques condamnées au titre de l'article 222‑37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et la confiscation d'un ou plusieurs véhicules.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10-ter.md

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 # Article 10 ter (nouveau)
 
-I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
-
-« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :
-
-« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;
-
-« 2° La confiscation du véhicule. »
-
 II. – Le code de la route est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;