Amendement CL606 — art. 22

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 114‑3 du présent code »
    les mots :
    « des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.
    III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots :
    « et procédures de signalement »
    IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.
    V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la procédure de signalement par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
    Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d'alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs