Amendement CL505 — art. 14

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de modifier l'article 132-78 du code pénal afin de remplacer l'appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues par cet article.
    Ce changement terminologique répond à une nécessité d'améliorer l'attractivité et l'efficacité du dispositif de coopération avec la justice.
    Le terme « collaborateur de justice » souffre d'une connotation très négative, en raison de son rapprochement historique avec la notion de « collaboration », souvent associée à la trahison et à la délation. Cette perception peut dissuader des individus de recourir au dispositif, compromettant ainsi son efficacité.
    À l'inverse, le terme « coopérateur de justice » apporte une approche plus neutre et objective. Il met en avant une démarche volontaire de coopération avec l'État, centrée sur l'intérêt collectif, sans porter de jugement moral ni faire référence à une quelconque trahison.
    Sur le plan juridique, cette modification reste strictement rédactionnelle et n'affecte en rien le fonctionnement du dispositif. Son objectif est avant tout d'améliorer son accessibilité et son attractivité.
    Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000505.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié :
 
 1° A (nouveau) L'article 132‑78 est ainsi modifié :
 
+aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».
+
 a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
 
 a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier » sont remplacés par les mots : « la réalisation de l'infraction, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, » ;