Amendement CL650 — art. 13

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
    « 706‑75‑6 »,
    la référence :
    « 706‑75‑2 ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 11 et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence :
    « 706‑75‑7 »
    la référence :
    « 706‑75‑3 ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :
    « 706‑75 »
    la référence :
    « 706‑74‑1 ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
    « 706‑76‑4 »
    la référence :
    « 706‑75‑3 ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 18 et au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
    « 706‑76‑5 »
    la référence :
    « 706‑75‑4 ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 19 et à la fin des alinéas 20 et 21, substituer à la référence :
    « 706‑76 »
    la référence :
    « 706‑75 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs