assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0c2daaf944
commit d69b667715
58 changed files with 680 additions and 567 deletions
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articles/article-10-ter.md
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@ -1,14 +1,8 @@
# Article 10 ter (nouveau)
# Article 10 ter
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;
2° Le troisième alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi rédigé :
« Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers prouvant sa bonne foi, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. »
(Supprimé)
Chapitre II
Lutte contre le narcotrafic dans les outre‑mer
(Division supprimée)