assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0c2daaf944
commit d69b667715
58 changed files with 680 additions and 567 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-12-bis.md
View file

@ -1,12 +1,12 @@
# Article 12 bis (nouveau)
# Article 12 bis
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article L. 34‑1‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement sont tenus d'identifier toute personne faisant l'acquisition d'un tel service et de vérifier son identification par présentation de tout document écrit à caractère probant.
« Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles avec prépaiement sont tenus d'identifier tout acquéreur d'un tel service et de vérifier son identification en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie.
« Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l'identification de l'acquéreur pour une durée de cinq ans.
« Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l'identification de l'acquéreur pendant une durée de cinq ans.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifi
« Art. L. 39‑8‑1. – Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 34‑1‑1. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 34‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques.
II. – Le 2° du I entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 34‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
TITRE V