assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0c2daaf944
commit d69b667715
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articles/article-18.md
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I. – L'article 706‑32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222‑38 du même code, » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222‑38 du même code, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »
II. – (Supprimé)